Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (3250)

Fiche synthèse de la convention collective

IDCC	3250
Nom complet	Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Salariés concernés	14 600
Entreprises concernées	1 950
Champ territorial	Territoire national
Accord de santé	OUI
Accord de prévoyance	NON
Lien du texte	Aucun lien disponible
Codes APE rattachés à la CCN	Voir les Codes APE

Source : DARES - 2024

Code APE + correspondances APE 2025			Actions
6910Z — Activités juridiques 6910Y Activités juridiques	10 742	9,3 %	Extraction
4779Z — Commerce de détail de biens d occasion en magasin 4779G Commerce de détail d’antiquités et livres anciens 4779H Commerce de détail d’autres biens d’occasion 4791Y Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé 4792J Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d’autres biens	1 232	14 %	Extraction
4618Z — Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques 4618Y Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques	167	1,1 %	Extraction
4611Z — Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis 4611Y Activités d’intermédiaire du commerce de gros en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis	44	4 %	Extraction