Professions réglementées auprès des juridictions (3244)
Fiche synthèse de la convention collective
| IDCC | 3244 |
| Nom complet | Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions |
| Salariés concernés | 5 600 |
| Entreprises concernées | 700 |
| Champ territorial | France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer |
| Accord de santé | NON |
| Accord de prévoyance | NON |
| Lien du texte | Vous pouvez retrouver le texte de cette convention collective sur Légifrance. |
| Codes APE rattachés à la CCN | Voir les Codes APE |
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Liste des codes APE
| Code APE + correspondances APE 2025 | Actions | ||
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6910Y
Activités juridiques
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